Les garanties pour le vendeur
Les garanties de paiement de la rente
Deux garanties sont particulièrement puissantes et protectrices pour le vendeur.
Le privilège du vendeur ou l’hypothèque légale spéciale du vendeur
C’est une garantie insérée au contrat par le notaire. C’est en quelque sorte une hypothèque de premier rang.
Si la rente n’est pas payée, cette garantie permet au vendeur de faire saisir le bien, de le faire vendre aux enchères à son profit par préférence aux autres créanciers de l’acquéreur.
La clause résolutoire
Cette clause permet d’annuler la vente en cas de non-paiement de la rente et de récupérer la pleine propriété du bien. Cette clause est également inscrite dans l’acte par le notaire.
La clause pénale
En cas d’annulation de la vente, cette clause permet au vendeur de garder le bouquet et les rentes déjà versées à titre de dommages et intérêts.
Questions
C’est la première de vos garanties. Cette clause vous permet de disposer d’un droit d’occupation à vie de votre bien immobilier.
Le vendeur est protégé par la clause résolutoire insérée dans l’acte authentique qui annule la vente en cas d’impayés de la rente.
Un formalisme est à respecter.
Biensûr , vous pouvez quitter votre bien à n’importe quel moment. Dans ce cas ,l’acquéreur pourra disposer du bien. La rente , conformément au contrat, sera majorée en votre faveur.