serennité du viager

Les garanties

Le vendeur dispose de garanties juridiques et contractuelles pour sécuriser son projet.

Les garanties pour le vendeur

Les garanties de paiement de la rente

Deux garanties sont particulièrement puissantes et protectrices pour le vendeur.

Le privilège du vendeur ou l’hypothèque légale spéciale du vendeur

C’est une garantie insérée au contrat par le notaire. C’est en quelque sorte une hypothèque de premier rang.
Si la rente n’est pas payée, cette garantie permet au vendeur de faire saisir le bien, de le faire vendre aux enchères à son profit par préférence aux autres créanciers de l’acquéreur.

La clause résolutoire

Cette clause permet d’annuler la vente en cas de non-paiement de la rente et de récupérer la pleine propriété du bien. Cette clause est également inscrite dans l’acte par le notaire.

La clause pénale

En cas d’annulation de la vente, cette clause permet au vendeur de garder le bouquet et les rentes déjà versées à titre de dommages et intérêts.

Les garanties de maintien du pouvoir d’achat

La clause d’indexation de la rente

La rente augmente tous les ans et suit l’indice prévu au contrat.
Le choix de l’indice est libre entre les parties, cependant un indice stable est conseillé.

La clause de majoration de la rente en cas de libération anticipée du bien

La rente sera majorée si vous décidez de quitter le bien (maison de retraites, enfants,…)
Cette majoration est comprise entre 20 et 40 % en règle générale.

La clause de réversion de la rente

Au décès de l’un des deux époux, la rente sera reversée (classiquement en totalité) à l’époux vivant jusqu’à son décès.

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Questions

C’est la première de vos garanties. Cette clause vous permet de disposer d’un droit d’occupation à vie de votre bien immobilier.

Le vendeur est protégé par la clause résolutoire insérée dans l’acte authentique qui annule la vente en cas d’impayés de la rente.

Un formalisme est à respecter.

Biensûr , vous pouvez quitter votre bien à n’importe quel moment. Dans ce cas ,l’acquéreur pourra disposer du bien. La rente , conformément au contrat, sera majorée en votre faveur.

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