Les cas particuliers au cours du contrat viager
La revente du viager du vivant du crédirentier
Il est parfaitement possible pour l’acquéreur (débirentier) de revendre le bien à n’importe quel moment et à n’importe qui (particulier ou personne morale).
Les conditions essentielles sont :
- Maintien de la rente viagère dans les mêmes termes.
- Respect de toutes les clauses de l’acte initial.
Tous les acquéreurs successifs restent solidaires du paiement de la rente envers le vendeur.
Le décès du vendeur
Le décès du crédirentier (ou du second crédirentier s’il y a deux têtes) met fin à la rente viagère et donc au contrat.
Le débirentier (acheteur) récupère alors la pleine jouissance du bien, sans plus avoir à verser de rente.
Formalités :
- Le notaire ou les héritiers doivent informer l’acheteur du décès.
- Les héritiers disposent d’un délai de 3 mois pour retirer les meubles du crédirentier.
La libération anticipée du bien
Le crédirentier peut décider de quitter son logement plus tôt que prévu et de renoncer à son droit d’usage et d’habitation, sans avoir à se justifier (par exemple en cas d’entrée en maison de retraite ou pour s’installer chez un proche).
Dans ce cas, le bien devient libre, permettant à l’acheteur d’en disposer (l’habiter ou le louer). Le vendeur doit informer l’acheteur par lettre recommandée de cette décision, qui reste irrévocable.
Impact financier :
- Pour maintenir l’équilibre du contrat, l’acheteur doit verser un complément de rente au vendeur, appelé souvent majoration de la rente.
- Le taux de majoration doit être prévu au contrat dès le départ pour éviter tout litige.