droit d'usage et d'habitation

le viager occupé

C'est quoi le viager occupé ?

Le viager occupé

Le viager occupé

Le viager occupé représente la majorité des projets. (plus de 80 % des actes notariés)

C’est quoi un viager occupé ?

Le vendeur va pouvoir rester  habiter dans le bien vendu  jusqu’à la fin de sa vie.
Le vendeur conserve ainsi un droit d’usage et d’habitation sur son bien jusqu’à son décès ou son départ en maison de retraite ou chez ses enfants. (Le droit d’usage et d’habitation est régi par les articles 626 cc et suivants.)
Le paiement du prix de vente sera composé d’un bouquet payé à l’acte authentique et d’une rente viagère payée à vie.
La répartition entre le bouquet et la rente est libre. On peut choisir uniquement un bouquet ou uniquement une rente. Le choix sera fonction des besoins du vendeur.

Les avantages du viager occupé :

– Vous restez chez vous toute votre vie.
– Vous bénéficiez d’un bouquet, capital perçu immédiatement à l’acte notarié.
– Vous percevez une rente viagère indexée sur le coût de la vie.
– Les rentes sont fortement défiscalisées (jusqu’à 70 % d’abattement avant impôt).
– Les charges de copropriété sont pour partie payées par l’acquéreur (30%).
– Les dépenses de gros travaux sont désormais à la charge de l’acquéreur.
– Vous ne payez plus la taxe foncière.
– Vous pourrez quitter, à tout moment, le bien vendu. En contrepartie la rente sera augmentée afin de préserver votre pouvoir d’achat.

Les conséquences vendeur

– Le bien est aliéné (vendu)
– Pas de legs aux héritiers
– C’est un droit strictement personnel, le vendeur ne pourra pas louer son bien.

Variante
Le viager occupé avec une occupation limitée dans le temps
Il est possible de limiter l’occupation pour faciliter la transaction pour des vendeurs « jeunes ».

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